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Conditions Générales de Vente (CGV)

 

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre PERLE EXPERTISE IMMOBILIERE, immatriculée au siren 79922540, et tout acheteur (ci-après « le Client ») via le site www.mon-estimation-immobiliere.com. Elles précisent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’un CERTIFICAT DE VALEUR IMMOBILIERE.

2. Commande

• Acceptation des CGV : Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

• Processus de commande : Le Client sélectionne les produits, valide son panier, et confirme sa commande après vérification des informations.

• Confirmation de commande : Une confirmation de commande est envoyée par e-mail au Client, récapitulant les produits commandés, leur prix, et les modalités de livraison.

3. Prix et paiement

• Prix : Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

• Moyens de paiement : Les paiements s’effectuent par carte bancaire, PayPal, virement, ou tout autre moyen proposé sur le site.

• Sécurité des paiements : Les transactions sont sécurisées par SSL.

4. Livraison

• Délais : Les délais de livraison sont indiqués par le cabinet PERLE EXPERTISE  IMMOBILIERE à la commande.

• Adresse du bien : Le Client doit fournir une adresse complète et exacte et tous les documents de base afin de permettre au cabinet PERLE EXPERTISE IMMOBILIERE d’honorer la commande.

• Retards : En cas de retard indépendant de la volonté de PERLE EXPERTISE IMMOBILIERE, le Client sera informé par e-mail.

5. Droit de rétractation

• Délai : Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

• Modalités : Le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@perle-expertiseimmobiliere.com

• Remboursement : Les frais de remboursement sont à la charge du Client

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6. Responsabilité

• PERLE EXPERTISE IMMOBILIERE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, préjudice commercial, etc.) résultant de l’utilisation des données.

• La responsabilité de PERLE EXPERTISE IMMOBILIERE est limitée au montant de la commande concernée. Le certificat de valeur immobilière n’a pas valeur d’expertise.

8. Données personnelles

• Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et la relation client.

• Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement de ses données (contact : contact@perle-expertiseimmobiliere.com).

9. Litiges

• Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de VILLEFRANCHE SUR SAONE, nonobstant pluralité de défendeurs.

10. Modification des CGV

• PERLE EXPERTISE IMMOBILIERE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

11. Coordonnées

Pour toute question :

• E-mail : contact@perle-expertiseimmobiliere.com

• Téléphone : 0618532068

• Adresse : 53 allée de la margelle – 69480 POMMIERS

 

Annexe : Informations légales obligatoires

• Nom de l’entreprise : PERLE EXPERTISE IMMOBILIERE

• Siège social : 53 Allée de la Margelle – 69480 POMMIERS

• Directeur de la publication : Donatien LEBOEUF